CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Excellence Immobilière (ci-après désigné "le Vendeur")
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://immobiliersanscredit.com (ci-après désigné "l’Acheteur"). En passant commande, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et Services
Excellence Immobilière propose des services de gestion locative et de sous-location courte durée, ainsi que des contenus numériques (guides, formations, consultations). Les caractéristiques principales de chaque produit ou service sont détaillées sur le site internet.
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA lorsque applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commandes
La commande devient effective lorsque le paiement est validé. L’Acheteur recevra une confirmation par email avec les détails de sa commande.
5. Paiement
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.). En cas de paiement échelonné, l’Acheteur s’engage à respecter les échéances convenues.
6. Livraison
Les produits numériques (guides, formations) sont envoyés par email immédiatement après validation du paiement. Les prestations de services sont organisées en accord avec l’Acheteur selon les délais annoncés.
7. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les services non exécutés ou produits numériques non téléchargés.
8. Responsabilités
Excellence Immobilière ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des produits ou services, dans les limites légales applicables.
9. Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux dispositions du RGPD.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus proposés par Excellence Immobilière (guides, vidéos, formations) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite
11. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront compétents.
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Nom de l’entreprise : Excellence Immobilière
Statut juridique : LTD
Capital social : 100 000 €
Siège social : 16 avenue du Général de Gaulle - 72000 Le Mans
Immatriculation : 0123456789
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable
2. Hébergeur du site
Nom de l’hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Contact : https://www.ovhcloud.com/fr/
3. Responsable de la publication
Nom et prénom : Arnold MINOT
Contact : contact@arnoldminot.com
4. Données personnelles
Conformément au RGPD, nous nous engageons à protéger les données personnelles des utilisateurs de notre site. Pour plus d’informations, consultez notre [Politique de Confidentialité].
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos) sont la propriété exclusive de Excellence Immobilière ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.
6. Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer vos préférences directement depuis votre navigateur ou via notre outil de gestion des cookies.
7. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@arnoldminot.com
Téléphone : +33 7 56 92 44 86
Adresse postale : 16 avenue du Général de Gaulle - 72000 Le Mans
L'IMMOBILIER SANS CRÉDIT
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